Article 271 du code de procédure civile

1La prestation compensatoire est fix e selon les besoins de lapos poux qui elle est vers e et les ressources de laposautre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de lapos volution de celle-ci. Code de proc dure civile suisse Code de proc dure civile suisse 70Art. Du ) En cas dopposition, au vu de larticle 1 paragraphe point b) et paragraphe du r glement (CE) n 1896200 tel que modifi, ou de demande en r examen, au vu de larticle du m me r glement (CE) n 1896200 lapplication de la proc dure civile nationale se fait conform ment aux dispositions des. 9: Regulation of the Court of Qu bec C-2 r. Code civil - Article 2Legifrance Article 2Modifi par LOI n du novembre 20- art.

8: Regulation respecting the sales register C-2 r. D claration de d c s et dabsence Le tribunal du dernier domicile connu dune personne disparue est imp rativement comp tent pour conna tre des requ tes en d claration de d c s ou dabsence (art.

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L gis Qu bec - Le Code de proc dure civile tablit les principes de la justice civile et r git, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libert s de la personne (chapitre C-12) et les principes g n raux du droit, la proc dure applicable aux modes priv s de pr vention et de r glement des diff rends lorsque celle-ci nest pas autrement fix e par les parties, la proc dure. Code de proc dure civile, RLRQ c C-2CanLII Mod les des actes de proc dure et autres documents tablis par la ministre de la Justice en application des articles 13 14 23 27 39 5et 6du Code de proc dure civile, RLRQ c C-2 r 2. L gis Qu bec - Arr t minist riel concernant la reconnaissance des services daide aux victimes aux fins de larticle 4du Code de proc dure civile C-2 r. Nouveau Code de proc dure civile - Legilux ( L. Article Versions de laposarticle: Version en vigueur au. de la Constitution vu le message du Conseil f d ral du arr te: Partie Dispositions g n rales. Laposobjet du litige est d termin par les pr tentions respectives des parties.

Code de proc dure civile - Article Legifrance Code de proc dure civile - Article Masquer le panneau de navigation Article pr c dent - Article suivant - Imprimer.

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RS 2Code de proc dure civile du d cembre 20(CPC) Code de proc dure civile (CPC) du d cembre 20(Etat le er janvier 2018) LAssembl e f d rale de la Conf d ration suisse, vu lart. Le pr ambule de cette loi se lit ainsi. Code de proc dure civile, RLRQ c C-CanLII La pr sente section a t ins r e par larticle du chapitre des lois de 20(Loi modifiant le Code de proc dure civile pour pr venir lutilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la libert dexpression et la participation des citoyens aux d bats publics).

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