Divorce chez notaire

Cette forme de divorce, parmi les quatre reconnus, est r gie par les articles 2et 2du Code Civil et 1011du Code de proc dure civile. Ce d p t divorce les poux et donne ses effets la convention en. Second volet : le divorce par consentement mutuel ne sera plus homologu par la justice, mais enregistr chez le notaire. Divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les poux saposentendent sur la rupture du mariage et sur ses cons quences. La proc dure implique que la convention de divorce soit homologu e par un notaire pour tre valid e. Quelle proc dure en cas de divorce?

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Divorce sans juge 20: loi, prix et notaire Le divorce par consentement mutuel sans juge est le mode de divorce le plus conomique.

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Divorce par consentement mutuel

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