Divorce et pension compensatoire

La pension alimentaire entre poux fonde sur le devoir de secours est indpendante de la prestation compensatoire et de la contribution lentretien et lducation des enfants. Cette prestation doit compenser, autant que possible, la disparit de conditions de vie cre par la rupture du mariage. Ds lors que la convention de divorce n a pas prvu la suppression dfinitive de la prestation compensatoire, celle-ci est nouveau due. Le montant de la prestation compensatoire (aussi appele pension compensatoire ou indemnit compensatoire) est souvent source de litige lors d un divorce. La prestation compensatoire est dtermine par la convention des poux.

Ne confondez pas prestation compensatoire et pension alimentaire.

En d autres termes, le versement n est que suspendue par le remariage ou le concubinage du bnficiaire. Wedivorce vous guide dans le calcul de ces pratiques financire aprs un divorce. Demander une prestation compensatoire Aprs le divorce, lun des ex-poux peut devoir verser lautre une prestation compensatoire. Lquilibre financier acquis dans un couple est souvent endommag par le divorce.

Voici comment la prestation compensatoire doit tre calcule et verse. La convention fixe le montant de la prestation et s il s agira d un versement en capital ou d une rente. La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de l poux qui elle est verse et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l volution de celle-ci dans un avenir prvisible. Selon le Code civil, dans le cadre d un divorce, et quel que soit son motif, l un des poux peut tre contraint de verser une prestation compensatoire son ex-poux.

Cest pour cela que la loi met en place le versement de pension alimentaire et prestations compensatoires. Son calcul fait souvent l objet de dsaccords entre poux divorcs, puisque, conformment la loi, de nombreux critres doivent tre pris en compte pour valuer son montant. Lorsque le couple n a pas ou n a plus d enfants charge, aucune pension alimentaire n est verse une fois le divorce prononc.

Cependant, les poux peuvent amiablement convenir du versement dune pension alimentaire jusqu finalisation de la convention de divorce. A cet effet, le juge prend en considration notamment : - la dure du mariage. La prestation compensatoire et son montant sont trs gnralement la source de conflits dans un divorce.

Dans les procdures contentieuses (o les poux ne sont pas daccord sur le principe etou le montant de la prestation compensatoire le juge observe plusieurs critres, notamment les revenus de chaque poux, la dure du mariage, lge des poux, leurs droits respectifs une pension de retraite, etc). Apr s jour la police appelons mon mari pour une consultation ils ont mis mon mari pendant heures ga. offres d emploi de gite pour trouver l emploi que vous cherchez.

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