Exequature d'un jugement de divorce au maroc

Transcrire un divorce fran ais au maroc Forum Marocain. Bon savoir pour une proc dure de divorce d poux franco. Ex cution des d cisions de justice et proc dure d. La transcription du Jugement de divorce sur la copie int grale de lacte de naissance ne pourra cependant se faire qu la condition pour les poux davoir satisfait au pr alable la proc dure dexequatur de la d cision fran aise devant la Juridiction marocaine comp tente (si lun des ex- poux entame la proc dure d). Ceci dit, la loi met la charge des parents plusieurs obligations aussi bien pendant la dur e du mariage quen cas de divorce. Lorsquaposon obtient un jugement d finitif tranger et que on souhaite le faire ex cuter au Maroc ou inversement ou lorsquaposon demande laposex cution daposun jugement marocain lapos tranger, il faut suivre une proc dure sp ciale daposex cution des d cisions de justice appel e proc dure en exequatur.

Il faudra alors demander un juge fran ais de reconna tre dans lordre interne la d cision.

Divorce au Maroc - m Divorce au Maroc: Bonjour, pour commencer, japosai trouv votre site tr s agr able. Divorce et homologation daposun divorce prononc lapos tranger. 1- lettre au procureur de la R publique dat e et sign e par lint ress (e) (cf.

Cet arr t est dailleurs particuli rement repr sentatif dun divorce franco-marocain puisque le mari avait obtenu plusieurs ann es auparavant un jugement de divorce au Maroc qui navait tout simplement pas t reconnu par la France Entretemps celui-ci s tait remari et tait donc en France en situation de polygamie.

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Divorce franco-marocain et laposinefficacit de la Convention. La proc dure de divorce en droit marocain Cabinet d. Dans cette hypoth se, la partie au profit de laquelle la d cision a t rendue ne pourra forcer sa d bitrice la payer tant que le jugement nobtient pas de reconnaissance en France. Ce souci de protection des enfants est palpable la lecture presque de tous les chapitres du code de la famille qui impose au juge de tenir pr alablement compte de lint r t de lenfant avant tout jugement.

La proc dure daposexequatur en France - Avocat Droit. Proc dure dex quatur Avocat Divorce Il suffit de produire diff rentes pi ces (jugement de divorce tranger, ainsi que la traduction de celui-ci, copie int grale de lacte de mariage) que nous nous chargeons denvoyer au Tribunal de Grande Instance comp tent, afin de demander dans un premier une v rification dopposabilit du jugement de divorce. Droit des affaires, p nal, civil, du divorce, des contrats, du travail, des successions, Avocat divorce, divorce maroc, exequatur transcription divorce, M dical, Administratif, Code de la Route, Droit des trangers et administratif, avocat entreprise. - copie int grale du jugement de divorce tranger comportant lattestation de d cision d finitive du jugement (portant la mention d finitif et ex cutoire ) traduite en fran ais par un traducteur asserment.
Merci soundoussa pour la r ponse, Japosaimerais un d tail concernant la pr sence de mon ex- pouse, doit elle aussi prendre un avocat au Maroc, doit elle tre pr sente, ou juste comme taposas dit, je prends un avocat qui saposen charge de transcrire laposacte de divorce devant un tribunal marocain. D finition de la proc dure dexequature.

PROCEDURE DaposEXEQUATUR DaposUN JUGEMENT - Mariage Franco PROCEDURE DaposEXEQUATUR DaposUN JUGEMENT. Etude daposavocat bas e kenitra Maroc dispensant des conseils dans tous les domaines du droit Marocain. Je souhaite entrer en relation avec des personnes connaissant ou ayant connu une exp rience de divorce entre un(e) marocain(e) (r sident en France) et un(e) marocain(e r sident au Maroc). Il offre au lecteur des t moignages parfois tr s int ressants.

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