Une prestation compensatoire dsigne une somme d argent, une indemnit ou un droit vers ou transmis par un(e) poux(se) son ex-conjoint(e) lors d un divorce. La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de l poux qui elle est verse et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l volution de celle-ci dans un avenir prvisible. A cet effet, le juge prend en considration notamment : - la dure du mariage. Cette indemnit ou ce droit, par dfinition, vise compenser la diffrence de niveau de vie qui se cre entre les conjoints la suite de la rupture du mariage. DAVI Calcul de la prestation compensatoire, AJ Famille janvier 201 n43.
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d effacer les dsquilibres financiers causs par le divorce dans les conditions de vie des ex-poux.
La convention fixe le montant de la prestation et s il s agira d un versement en capital ou d une rente. Soit consulter la grille indicative des montants de pension alimentaire Soit accder au simulateur de calcul de pension alimentaire La prestation compensatoire. Commenons par les statistiques et ensuite vous aurez des arguments pour savoir comment arriver ses moyennes : 1) LES STATISTIQUES La synthse dINFOSTAT n 1de septembre 20(revue du ministre de la Justice) rvle que la prestation compensatoire nest attribue que dans des divorces alors quelle avait t demande dans des cas. Dossier, Nouvelles mthodes de calcul de la prestation compensatoire, AJ Famille octobre 201 n 525.
Mthodes de calcul d une prestation compensatoire. En ce qui concerne l impt sur le revenu, le rgime fiscal de la prestation compensatoire s articule autour de deux principes majeurs.
Les rgles relatives la prestation compensatoire sont prvues aux articles 2et suivants du Code civil. La prestation compensatoire est dtermine par la convention des poux. Le montant de la prestation compensatoire peut donc tre calcul en utilisant plusieurs formules, certaines plus axes sur le capital, d autres sur les revenus, les enfants tant plus ou moins pris en compte.
Ces dispositions mentionnent notamment ses critres de calcul, ses modalits de versement ou de rvision de son montant, ou encore les rgles applicables dans certaines situations particulires telles que le dcs du dbiteur. DESSERTENNE - BROSSAR Les errements du calcul de la prestation compensatoire, JCP N n1 1126. La prestation compensatoire permet de compenser les dsquilibres financiers causs par le divorce dans les conditions de vie des ex-poux.
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