Indemnité compensatoire

Les rgles relatives la prestation compensatoire sont prvues aux articles 2et suivants du Code civil. Trop dides reues demeurent en la matire et alimentent les conflits. Elle pretexte avoir droit a une indemnit. Lexemple typique est celui de la femme au foyer.

Nous n avons pas trouv de modles de lettres correspondant l expression indemnite compensatoire. Souvent mal vcue par celui qui la verse, la prestation compensatoire vise compenser la perte de niveau de vie de lpoux qui a les plus faibles revenus dans le couple ou qui ne travaille pas pendant le mariage.

Indemnit compensatoire ADEM - FACILITONS L EMPLOI

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Vous trouverez de plus amples informations sous la rubrique Etre en reclassement.

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L indemnit compensatoire reprsente la mesure socio-structurelle la plus importante sur le plan budgtaire parmi celles que finance le FEOGA -Orientation. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous. The compensatory allowance represents the most important socio-structural measure in the budgetary sense from amongst those financed by the EAGGF initiative.

Bonjour, Apres avoir vecu ans ensemble sans tre mari avec enfants que nous avons eu ensemble, mon ex amie me demande une indemnite compensatoire pour avoir particip aux charges de la maison, changements des volets, l achat de la cuisine sachant que la maison m appartenait et que j etais le seul rembours le crdit. La prestation compensatoire permet d effacer les dsquilibres financiers causs par le divorce dans les conditions de vie des ex-poux. Ces dispositions mentionnent notamment ses critres de calcul, ses modalits de versement ou de rvision de son montant, ou encore les rgles applicables dans certaines situations particulires telles que le dcs du dbiteur. Contextual translation of lindemnit compensatoire de pravis from French into Dutch.

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