Juge des affaires familiales dijon

La procdure de saisie du juge aux affaires familiales JAF est diffrente selon les affaires. Juge des tutelles : de quoi s agit-il? Ce formulaire est utilisable par des parents spars ou divorcs.

Prestations : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Divorce, Rupture de PACS ou concubinage, Adoption, Autorit parentale, Audition d enfants (Juge aux affaires familiales Assistance ducative (Juge des enfants Changement de prnom, Sur rendez-vous). Tribunal de grande instance de Dijon : coordonnes et noms des responsables Javascript est dsactiv dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accs aux fonctionnalits de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Comment le saisir Le juge des tutelles sige : Au tribunal dinstance pour les mesures de protection destines aux personnes majeures. La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux poux ou aux parents en voie de sparation de dterminer (ou de modifier aprs sparation) les diffrentes modalits de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples maris garde des enfants, autorit parentale, pension alimentaire, droit de visite). Juge aux affaires familiales Poitou-Charentes Juge aux affaires familiales Provence-Alpes-Cte d Azur Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhne Var Vaucluse Juge aux affaires familiales Auvergne-Rhne-Alpes. Demande au juge aux affaires familiales (autorit parentale, droit de visite, pension alimentaire.) - Formulaire.
Par tribunal de grande instance, on peut entendre aussi bien la juridiction qui tranche les litiges ou punit les personnes ayant commis des infractions que le btiment qui l abrite.

Au tribunal de grande instance pour les mesures de protection destines aux personnes mineures. La meilleure chose faire est alors de s adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problme. Le juge aux affaires familiales est un magistrat du sige tranchant les litiges lis aux questions dautorit parentale, la sparation des couples non maris ou encore aux actions lies lobligation alimentaire. Encore une fois, cest le juge aux affaires familiales qui fait fonction du juge des tutelles pour les mineurs.

Tribunal des Affaires de Scurit Sociales Dijon Tribunaux, centres de mdiation : adresse, photos, retrouvez les coordonnes et informations sur le professionnel. Le tribunal de grande instance de Dijon est une juridiction franaise, sige de l autorit judiciaire dans le dpartement de la Cte d Or. ARS de Basse Normandie Espace Claude Monet place Jean Nouzille CS CAEN CEDEX Tl.

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