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Ce que propose la r forme pour une justice du XXIe si cle Divorce sans passage devant le juge, pacs confi s aux maires, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Justice Presse R forme Divorce par consentement mutuel Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue lentr e en vigueur de la r forme du divorce par consentement mutuel au er janvier 201 avec la publication du d cret dapplication pr vue cette semaine. Le politique est de plus en plus centr sur la. R forme du divorce : dangereux et co teux - Le Salon Beige Lui, comme ses caramades se fiche compl tement de lint r t de la famille, ou des d munis, ou de la coh rence du droit.

La loi du novembre 20de modernisation de la justice du me. La famille dite traditionnelle - qui est simplement la famille naturelle - diminue massivement en nombre et en influence sociale. La r forme du divorce et de la proc dure en mati re familiale EDITO La loi du relative au divorce et ses d crets dapplication du marquent une volution fondamentale des r gles de fond et de pro-c dure en mati re familiale.

R forme du divorce : dangereux et co teux Pascal Eydoux pr sident de la Conf rence des b tonniers, critique la r forme du divorce, par consentement mutuel : Plut t que de simplifier, une telle r forme va compliquer les proc dures. REFORME 20DE LA PROCEDURE DaposAPPEL Le D cret du 12017-89 publi de r foment de fa on importante la proc dure daposappel. Cest la principale r forme men e dans le cadre du. DROIT FAMILIAL Calcul des contributions alimentaires. Tous ces gens qui vont divorcer sans payer dhonorairescest une catastrophe pour la.

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