Tutelle ou curatelle

Tutelle Curatelle : quelles sont les diff rences Malgr tout, la curatelle renforc e reste une curatelle. Sous curatelle renforc e, le curateur g re les comptes bancaires de la personne prot g e et r gle ses d penses. Les d marches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont tr s similaires mais leurs effets sont diff rents. Toute reproduction ou repr sentation totale ou partielle de ce site par quelque proc d que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Larbitrage du juge des tutelles peut permettre de r gler d ventuels conflits.

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Tutelle et curatelle : les diff rences Curatelle : droits et devoirs du curateur - Conseils pratiques - Tutelle et curatelle Ce document est soumis au droit daposauteur. En un mot, la curatelle renforc e est le type de curatelle le plus lourd mais demeure moins lourd quune tutelle. Curatelle ou tutelle : quelle mesure de protection choisir Lorsquune personne fait une demande de mise sous curatelle ou tutelle, elle ne pr cise pas sp cifiquement la mesure de protection juridique quelle veut voir appliquer. Elle est en cela diff rente de la tutelle.

Elle est situ e entre la curatelle simple et la tutelle en termes de niveau de protection. Vous serez alert (e) par courriel d s que la page Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles diff rences? Son accord est n cessaire pour tout acte qui nest pas de gestion ordinaire, comme un changement de logement ou lachat dun v hicule.

Tutelle Curatelle : quelles sont les diff rences

Tutelle et curatelle La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de prot ger une personne et son patrimoine. Seul le juge des tutelles est habilit d cider quelle mesure convient la protection de la personne concern e : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Votre abonnement a bien t pris en compte.

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