Acte de divorce exemple

Acte de divorce - Annuaire des Mairies Exemple de convention de divorce amiable. Mod le de Lettre Jugement de divorce - Copie du jugement. La proc dure d pend du type de jugement. La copie daposun jugement (jugement de divorce par exemple) peut saposobtenir aupr s du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. Mod le de lettre : Demande de copie de jugement de divorce Toute personne divorc e peut, en vertu de laposarticle 4du code de proc dure civile, demander une copie du jugement ayant prononc son divorce.

Exemple de convention simple type hard discount. Il suffit dindiquer l identification des conjoints, le montant de la pension des enfants, celui de la prestation compensatoire et le sort du domicile Familial. Mod le de lettre : acte de naissance, mariage, divorce, d c s Objet : demande daposacte de (pr ciser si naissance, mariage, divorce, etc.) Je soussign (indiquer pr nom nom demeurant (pr ciser votre adresse vous prie de bien vouloir maposadresser un extrait daposacte de (pr ciser la nature de laposacte). Il naposest pas de m me en ce qui concerne les personnes qui naposavait pas le statut de partie dans la proc dure.

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Comment obtenir la copie daposun jugement?

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