La justice des mineur en france conclusion

Justice Portail Prsentation La justice des mineurs. La justice des mineurs en France concerne le traitement, par l institution judiciaire franaise, de l enfance dlinquante notion juridique dsignant l ensemble des comportements rprhensibles commis par une personne n ayant pas atteint la majorit pnale. Afin de gagner en clart, un Code de la Justice Pnale des mineurs est envisag. En 200 un avant-projet a t dpos la Chancellerie avec certaines propositions comme la constitution d un dossier unique de personnalit, la cration d un mandat de placement, etc. Depuis l ordonnance du, une justice spcifique s applique aux enfants et adolescents de moins de ans, il s agit de la justice des mineurs.

Du fait de son ge, un mineur condamn fait en principe l objet de peines assouplies. Justice Portail Justice des mineurs La justice des mineurs Une justice pnale et civile spcifique La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de larticle 3du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de dlinquance (dans le cadre de la justice pnale, au titre de lordonnance du relative lenfance dlinquante). La justice des mineurs en France Les premiers dbuts se font en 19o un magistrat se spcialise dans les mineurs, mais l o lessor est le plus spectaculaire, cest dans laprs-guerre en 194 aprs des bouleversements dmographiques, des morts, beaucoup de familles sont dstructures.

Elle a deux domaines principaux d intervention : l enfance dlinquante et l enfance en danger.

Elle concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de larticle 3du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de dlinquance (dans le cadre de la justice pnale, au titre de lordonnance du relative lenfance dlinquante). Les obligations tenant la protection du mineur prvues au sein du tribunal pour enfant (audiences huis-clos, assistance d un avocat, etc.) sont applicables la cour d assises des mineurs. Le on n La justice des mineurs Leon n La justice des mineurs Introduction : Chaque anne, prs de 30mineurs sont pris en charge par la justice. Elle est la fois une justice qui protge et qui punit. La justice des mineurs est une justice spcifique et adapte qui tient compte de lge pour prendre ses dcisions et qui suit des procdures particulires.

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